Qu’est-ce que c’est?
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les nouvelles constructions, même sans fondation, de plus de 20m² de surface plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis de construire. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à Déclaration Préalable.
Quels sont les projets concernés ?
- La construction d’une maison individuelle
- L’agrandissement d’une maison individuelle existante
- Les piscines et abris de piscines
- Les abris de jardin, garages,… dont la surface est supérieure à 20 m²
- Les changements de destination
- Les reconstructions à l’identique
Le dossier
Où déposer le dossier ?
Soit, directement en mairie, aux heures de permanences ou en prenant rendez-vous
Soit, par courrier recommandé
Soit, en ligne via le portail du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme
Conseil :
Lorsque vous avez un projet, demandez en mairie le règlement de la zone sur laquelle votre parcelle est située.