Qui peut se pacser ? Quelques notions.
Majorité : Les deux partenaires doivent avoir au moins 18 ans.
Monogamie : Les deux partenaires ne doivent être ni mariés ni pacsés.
Absence de lien de parenté ou d’alliance : un lien de parenté ou d’alliance est une cause d’empêchement du PACS.
Quel document à remplir ?
Le dossier de PACS est à retirer en mairie ou à télécharger :
Enregistrer le PACS ?
Pour enregistrer le PACS, les deux partenaires doivent se présenter en mairie avec le dossier complété.
Merci de faire une demande écrite (par courrier ou par mail) à Monsieur le Maire en rappelant les noms des futurs partenaires, vos coordonnées et en proposant une date et une heure.